Questions fréquentes

Lors de la réalisation des travaux, vous exposez vos futurs voisins à des risques de dégradations.

Dans cette circonstance, il est utile, voire nécessaire de figer la situation avant le début des travaux afin que les dégradations déjà présentes ne vous soient pas reprochées. De ce fait, le constat avant travaux qui peut tout aussi bien concerner les parties communes, les appartements voisins, ainsi que les propriétés voisines vous servira de preuve solide en cas de procédure judiciaire diligentée à votre encontre.

Le constat d’affichage d’un permis de construire n’est pas une obligation légale. Toutefois, il est obligatoire d’afficher le permis de construire sur votre terrain pendant un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage du panneau.

En cas de contestation de la part d’un tiers, il vous faudra démontrer que le permis de construire a bien été affiché sans interruption pendant ce délai de deux mois.

La meilleure preuve que vous pourrez vous constituer relève du constat d’affichage de permis de construire effectué par huissier de justice. En effet, l’huissier de justice peut effectuer jusqu’à trois passages selon votre demande : le premier lorsque le délai commence à courir, le second au bout d’un mois et le dernier à la fin du délai. Il a été jugé par le Conseil d’Etat que le constat d’huissier de justice relatant les trois passages prouvait la continuité de l’affichage de votre panneau.

En cas d’abandon des travaux en cours sur un chantier, il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice afin de constater cet abandon. En effet, celui-ci est à l’origine d’un préjudice et il est nécessaire, par le biais d’un constat d’huissier, de vous constituer une preuve solide afin d’agir en réparation.

Nous vous accompagnons lors de la livraison de votre bien.

Nous contrôlons avec vous les réserves à faire noter au procès-verbal de livraison établi avec le promoteur.

Il sera constaté le paiement du solde du prix ou l’éventuel séquestre des sommes correspondant aux non-conformités ou malfaçons.

Les informations circulent rapidement sur Internet et peuvent disparaître tout aussi vite. Il est alors important de réagir rapidement.

Si vous entendez agir contre la personne à l’origine des propos diffamatoires sur internet, une preuve de ces propos devra être rapportée devant le tribunal compétent.

A votre demande, l’huissier de justice peut réaliser un constat internet qui retranscrira, par le biais notamment de plusieurs captures d’écran, les éléments vous portant préjudice. Ce constat constituera une preuve solide qui sera présentée devant les magistrats.

La plupart des baux d’habitation interdit la sous-location. En effet, pour que la sous-location soit possible pour votre locataire, vous devez l’avoir expressément autorisé en ce sens.

Toutefois, si vous remarquez que votre logement est sous-loué, un constat de sous-location devra être réalisé par huissier de justice afin d’obtenir la preuve de cette sous-location. L’huissier de justice se rendra sur place afin de récolter les preuves de cette sous-location.

En outre, si votre logement est sous-loué via une plateforme de location saisonnière, il est primordial de faire réaliser un constat internet de l’annonce publiée sur cette plateforme.

Il est primordial pour vous d’agir en réparation du préjudice que vous subissez face à ce type de situation. Les magistrats devant lesquels vous vous présenterez ou vous ferez représenter attendront des preuves de ce plagiat.

Afin de rapporter une preuve intangible, il est vivement recommandé de faire constater le plagiat par huissier de justice par le biais d’un constat internet. Vous pourrez alors présenter ce constat aux magistrats afin de démontrer le préjudice dont vous faites l’objet.

L’établissement d’un état des lieux est obligatoire au moment de la remise des clés mais également au moment de la sortie des lieux.

Si  un état des lieux ne peut pas être établi de manière contradictoire et amiable, il peut être fait par huissier de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente. Autrement dit, si votre locataire refuse de dresser un état des lieux, vous pouvez lui imposer en ayant recours à un huissier de justice. Les frais seront alors partagés entre vous et votre locataire.

Vous serez convoqués, ainsi que votre locataire, à l’état des lieux au moins 7 jours avant celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette convocation permettra de rendre opposable le futur constat d’état des lieux à votre locataire, y compris dans l’hypothèse où celui-ci ne s’y présente pas.

L’Huissier de justice étant un professionnel pour dresser des états des lieux, il peut s’agir du professionnel mandaté par le propriétaire bailleur et vous n’avez pas de raisons de vous y opposer. Il faut savoir que pour un état des lieux dressé par Huissier de justice demandé par le propriétaire bailleur, la part du locataire sera plafonnée à 3€ TTC par m² et sans pouvoir dépasser la part payée par le propriétaire bailleur.

S’il s’agit d’un état des lieux de sortie, non litigieux, dressé par Huissier de justice, alors les frais de celui-ci est à la charge du propriétaire bailleur. Si le locataire s’oppose à un état des lieux de sortie, alors l’huissier de justice convoquera le locataire au moins 7 jours à l’avance. C’est alors que le coût de l’état des lieux redeviendra à charge partagée.

Le coût d’un constat d’état des lieux est de 350 euros TTC par heure lorsque celui-ci est non litigieux.

Pour le coût d’un constat locatif d’état des lieux litigieux réalisé par huissier.

Tableau du site service public (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu’à 50 m²
Frais d’acte : 131,50 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €

Supérieure à 50 m² et jusqu’à 150 m²
Frais d’acte : 153,20 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 150 m²

Frais d’acte : 229,81 €
+ Lettres de convocation : 17,88 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €

Lorsque vous donnez congé, il peut arriver qu’un propriétaire de mauvaise foi ne réagisse pas.
Il faut avoir conscience que seule la remise effective des clés permet libération définitive des lieux et permet de donner quittance à date.

Ainsi, si votre propriétaire bailleur ne se manifeste pas, il convient de dresser un état des lieux par Huissier de justice en convoquant votre propriétaire bailleur au moins 7 jours à l’avance. S’il ne se présente par à l’état des lieux, alors vous n’aurez pas pu lui remettre les clés. il conviendra de les lui adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception s’il s’agit d’un particulier, ou tenter de lui remettre les clés en main propre contre récépissé.

La lettre de convocation doit être adressée au propriétaire ainsi qu’au locataire au moins 7 jours avant la survenance de l’état des lieux.

Il est nécessaire de réagir rapidement lors de la survenance d’un impayé locatif. Ainsi, vous pouvez faire appel à un huissier de justice dès le premier loyer impayé, et ce, peu importe son montant.

Il faut savoir que plus vous patienterez pour avoir recours à un huissier de justice, plus vos chances de recouvrement seront faibles.

Il est souvent bien utile d’attendre le deuxième mois d’impayé pour délivrer le commandement de payer les loyers. il faut

Il arrive bien souvent que vous sousc

Une procédure d’expulsion dure en moyenne plusieurs mois. Celle-ci débute par l’obtention d’une décision de justice ordonnant l’expulsion de l’occupant de votre logement. L’huissier de justice, après avoir signifié la décision de justice, délivre à l’occupant du logement un commandement de quitter les lieux.

Cet acte ouvre un délai de deux mois pour quitter les lieux d’un local d’habitation et quelques jours pour quitter les lieux d’un local professionnel.

Les opérations d’expulsion pourront alors être mises en oeuvre dès que le concours de la force publique sera accordé par la Préfecture.

La durée d’une telle procédure peut être rallongée en raison de la trêve hivernale. En effet, sur la période allant du 1er novembre au 31 mars, il est interdit d’expulser les occupants d’un local d’habitation.

Le coût d’une procédure d’expulsion sans frais accessoires tels que serrurier ou déménageur avoisine les 900 euros tel que mentionné dans le produit réservé à cet effet que nous vous invitons à consulter pour plus de détail sur les liens suivants : Pack expulsion d’une habitation ou Pack expulsion d’un local commercial

Si votre logement est squatté, il est nécessaire d’obtenir une décision de justice qui ordonne l’expulsion des squatters.

Il va alors falloir rapporter la preuve du squat, preuve que l’huissier de justice peut établir par le biais d’un constat de squat (Constat squat. Dans ce constat, il tentera d’obtenir l’identité des squatters afin de les poursuivre en justice. Il relèvera aussi les éventuelles voies de faits telles que les traces d’effraction et constatera l’occupation des lieux.

Suite à l’obtention d’une décision de justice, l’huissier de justice pourra exécuter cette dernière et mettre en oeuvre la procédure d’expulsion.

A noter depuis le 1er février 2022, l’Huissier de justice s’est vu confier l’accompagnement des propriétaires dont la propriété est squattée. Il pourra notamment dresser les mêmes constatations que ci-dessus, et accompagner le propriétaire dans ses démarches administratives notamment auprès du préfet.

Si la préfecture refuse de vous octroyer le concours de la force publique ou reste silencieuse dans un délai de 2 mois à compter de la réquisition, un recours en indemnisation vous est ouvert.

La procédure d’indemnisation se compose de plusieurs étapes :

– Vous devez premièrement adresser une demande gracieuse préalable au préfet contenant une demande d’indemnisation chiffrée. Nous sommes compétents pour effectuer cette demande gracieuse sous réserve de nous dresser un mandat spécial.

– En l’absence de réponse ou en cas de rejet de la demande d’indemnisation, vous aurez deux mois à compter de ladite décision pour saisir le tribunal administratif.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement par département. Celui-ci vous permet d’obtenir des aides au logement pour les personnes qui ont des difficultés à payer leur loyer ou certaines factures (eau, électricité…). Si vous remplissez les conditions d’attribution, il faut en faire la demande directement auprès de votre Conseil Départemental ou de votre CAF.

Dès lors que l’une de vos factures n’a pas été honorée par votre débiteur, il est nécessaire de mandater un huissier de justice pour que celui-ci dépose une requête en injonction de payer.

La procédure d’injonction de payer est rapide, peu coûteuse et vous permet d’obtenir un titre exécutoire condamnant votre adversaire et à partir duquel nous pourrons mettre en oeuvre diverses saisies en cas d’absence de réaction de sa part.

La procédure classique pour obtenir une décision de justice est d’assigner votre adversaire devant la justice. A votre demande, nous pouvons rédiger votre assignation ainsi que la signifier. Nous pouvons, à votre demande, nous charger de rédiger votre assignation et procéder ensuite à sa signification à votre adversaire.

Autrement, lorsqu’il s’agit d’une petite créance issue d’une facture impayée, il est possible de déposer une requête en injonction de payer. Cette procédure est plus rapide, moins coûteuse et vous permettra d’obtenir un titre exécutoire qui servira de fondement aux saisies mises en oeuvre ultérieurement.

Si la prestation a effectivement été réalisée, qu’il peut être utile de faire constater par Huissier de justice, cela vous permet d’espérer une issue favorable à votre litige car elle laisse sous entendre que l’intervention a été acceptée par votre donneur d’ordre.

Néanmoins, la procédure à retenir ne sera plus l’injonction de payer faute de pièces justificatives contractuelles suffisantes.

Il faudra alors réunir l’ensemble des pièces permettant de prouver l’accord sur les démarches. Notamment les échanges de mails ou autres correspondances.

Il sera nécessaire d’assigner votre débiteur à une audience par devant la juridiction compétente si toute la face amiable de recouvrement n’aboutit pas.

La règle est claire et seul les clients professionnels qui paieraient les factures en retard sont tenus au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement.

Depuis la réforme de la procédure civile par décret du 11 décembre 2019 et dans un souci de simplification, il subsiste deux manières d’introduire l’instance :

– L’assignation par laquelle vous convoquez votre adversaire devant le tribunal compétent.

– La requête qui n’informe pas obligatoirement votre adversaire qu’une instance est ouverte à son encontre, mais qui permet tout de même d’obtenir une décision de justice.

Lorsqu’une décision défavorable est rendue. Tout n’est pas fini pour le justiciable n’ayant pas obtenu gain de cause.

A ce titre, l’option s’offrant à lui est l’appel comme voie de recours ordinaire.

Si la décision a été rendue en dernier ressort, il est possible de former un pourvoi en cassation, cette dernière étant une voie de recours extraordinaire.

La distinction entre ces deux voies de recours est que l’une juge l’affaire en fait, tandis que la seconde juge en droit.

Il ne serait qu’abus s’il n’était pas possible de contester des procédures diligentées à son encontre.

A ce titre, lorsqu’une saisie-attribution est exécutée contre un débiteur, il est possible de saisir le juge de l’exécution.

Il s’agit de l’organe judiciaire traitant de l’ensemble des problèmes d’exécution.

Néanmoins, il est souvent fait confusion entre les magistrats auprès de la Cour d’Appel et le juge de l’exécution. Les parties subissant cette voie d’exécution pense à tort que ce Juge pourra re juger leur affaire. Ce qui est faux.
Le juge de l’exécution étudiera simplement la proportion de la mesure et sa légalité. Il n’est pas un juge du fond.

Toute décision doit être notifiée pour permettre de purger les voies de recours et d’exécuter.

A la question de savoir s’il est normal de ne pas avoir été avisé d’une décision de justice à son encontre? La réponse est évidemment non.

Toute décision est portée à la connaissance de l’autre partie, et souvent par la partie la plus diligente.

La signification est la notification faite par voie d’Huissier de justice.

Dès lors, et de par son monopole, il assure une véritable transmission de l’information juridique en respectant les règles de son intervention en cherchant à remettre la décision conformément aux articles 654 et suivant du Code de procédure civile.

Il s’agit bien souvent du principal frein au règlement des litiges. La peur de dépenser de l’argent et ne pas en recouvrer.

Il suffit de porter la réflexion plus loin.

Rappelez vous que si vous ne faites rien, vous n’obtiendrez rien.

Il vous est possible de choisir une phase amiable ou judiciaire.

En matière de recouvrement amiable, nous envoyons les mises en demeure et/ou sommation de payer. Une fois cette action facturée, nous procédons à des appels et autres démarches de négociation. En cas de succès, nous prendrons un honoraire sur les sommes recouvrées. En cas d’échec, seul la première action facturée restera à votre charge.

Ensuite, est envisagé la démarche judiciaire. Une fois encore nous étudierons la faisabilité du dossier et vous orienterons vers la solution appropriée.

Nous obtenons un titre exécutoire, et procédons au recouvrement par exécution forcée. Il faut juste retenir que l’Huissier de justice, en cas de succès prélève un honoraire proportionnel sur la créance.

Je vous reporte à la phrase initiale, si vous n’aviez rien fait, vous n’auriez rien obtenu.

La profession d’Huissier de justice est une profession réglementée. Ce qui signifie que son activité et son tarif sont fixés par la loi, notamment pour l’ensemble des prérogatives dont la profession a le monopole.

Dès lors, lorsque vous recevez une facture, il faut comprendre qu’il s’agit souvent d’un coût fixé par la loi.

Néanmoins, certaines activités de l’Huissier de justice sont des honoraires libres. Ce qui signifie que le coût n’est pas fixé par la loi.

Il faut juste comprendre que l’Huissier de Justice est un professionnel dont le tarif est réglementé.

A ce titre, il est prévu dans le code du commerce, des droits proportionnels rappelés ci-après :

Article A444-31 :

La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d’un émolument ainsi fixé :

1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,25 € ;

2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant :

Tranches d’assiette
Taux applicable

De 0 à 125 €
9,67 %

De 125 € à 610 €
6,29 %

De 610 € à 1525 €
3,38 %

Plus de 1525 €
0,29 %

Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

Article A444-32 :

La prestation de recouvrement ou d’encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d’un émolument ainsi fixé :

1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,28 € ;

2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant :

Tranches d’assiette

Taux applicable

De 0 à 125 €
11,61 %

De 125 € à 610 €
10,64 %

De 610 € à 1525 €
10,16 %

De 1525 € à 52 400 €
3,87 %

Plus de 52 400 €
2,98 %
En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

A titre liminaire, il est rappelé que la TVA est à 20%.

A la charge du débiteur : le droit proportionnel article A444-31 du Code de commerce est de : 100.33 €
A la charge du créancier : le droit proportionnel article A444-32 du Code de commerce est de : 352,26 €

Il s’agit de la saisie des comptes bancaires. Pour les particuliers, seul un solde bancaire est insaisissable. Pour les personnes morales toutes les sommes au crédit du compte sont saisissables.

Pour bien comprendre cette procédure d’exécution, il faut se reporter à la fiche produit correspondante.

Pack saisie des comptes bancaires

Il faut détenir un titre exécutoire. L’ensemble de ces titres sont rappelés à l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Une fois obtenu, il faut confier l’original de ce titre exécutoire à l’Huissier de justice.

Ce dernier devra s’assurer que ce titre exécutoire a bien été notifié au débiteur. Si ce n’est pas le cas, il lui signifiera.

Cette diligence accomplie, il pourra dresser un procès-verbal de saisie-attribution des comptes bancaires.

Si les comptes n’étaient pas connus, alors l’Huissier de justice peut interroger le fichier national des comptes bancaires pour les déterminer.

Un commandement de payer aux fins de saisie vente doit avoir été signifié au moins 8 jours avant.

En cas de défaillance du débiteur, il est possible de saisir son mobilier.

Mais pour une information plus détaillée, se reporter au descriptif produit sur la saisie-vente.

Pack saisie vente chez le débiteur

Il faudra procéder à une requête auprès du service d’immatriculation des véhicules puis ensuite se rapprocher de la préfecture pour saisir la carte grise.

Pour plus d’informations : Pack saisie du véhicule par déclaration

Il est possible de louer un local d’habitation meublé ou non meublé.

Peu importe le type de location, si l’on souhaite vendre un appartement occupé, il faudra délivrer un congé pour vente à son locataire.

Les modalités diffèrent selon le type de location.

Pour plus d’informations, se reporter à la fiche produit correspondante : Congé pour vente

Il est possible de louer un local d’habitation meublé ou non meublé.

Peu importe le type de location, si l’on souhaite reprendre un appartement, il faudra délivrer un congé pour habiter à son locataire, pour y habiter soi-même ou pour y loger un ascendant ou un descendant.

Il est néanmoins nécessaire d’avoir un juste motif.

Pour mieux comprendre ce produit, vous référer à la fiche correspondante : Congé pour reprise de votre logement

Si votre débiteur ne retire pas une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, votre solution est la signification par acte extra judiciaire, soit par Huissier de Justice.

Cela vous assurant la bonne transmission de l’information juridique.