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Factures impayées

Signification d’ordonnance d’injonction de payer (depuis le 1er mars 2022)

73.48

TTC

L'ordonnance d'injonction de payer vous permet de procéder à l'exécution forcée à l'encontre de votre débiteur afin de recouvrer les…

Mise en demeure d’huissier par LRAR

36

TTC

La mise en demeure d'un débiteur défaillant peut prendre différentes formes dont une LRAR rédigée par l'huissier de justice.

Protocole transactionnel

500

TTC

L'huissier peut vous accompagner dans la rédaction du protocole transactionnel ainsi que dans le processus de négociation.

Dépôt d’une requête en injonction de payer

51.07

TTC

La procédure en injonction de payer est une procédure simple, rapide et peu coûteuse qui se déroule sans audience et…

Signification de l’ordonnance d’injonction de payer (obtenue avant le 1er mars 2022)

73.48

TTC

L'ordonnance d'injonction de payer vous permet de procéder à l'exécution forcée à l'encontre de votre débiteur afin de recouvrer les…

Saisie conservatoire de biens meubles

406.43

TTC

La procédure de saisie-conservatoire de biens meubles permet de rendre indisponible un bien du débiteur lorsque vous détenez une créance…

Pack injonction de payer

286.25

TTC

Cette procédure vous permet d'obtenir une décision de justice rapidement condamnant votre débiteur au paiement.

Sommation de payer

128.23

TTC pour une créance de 2500€

Il est important de mettre en demeure votre débiteur de s'exécuter avant d'engager toute procédure judiciaire à son encontre.

Pack décision de justice pour facture impayée

463.85

TTC pour une créance de 2500€

Vous disposez d'une facture que votre débiteur ne vous a pas réglée. Saisissez le Tribunal!…

Rédaction assignation pour impayé + de 5000 euros

420

TTC

Vous êtes titulaire d'une créance de plus de 5 000 euros et rencontrez des problèmes d'impayés.

Rédaction assignation impayé – de 5 000 euros

240

TTC

Vous détenez une créance d'un montant inférieur à 5 000 euros et votre débiteur ne vous règle pas.

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