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Congés baux habitation et commerciaux

Signification d’un nouveau prix de vente

350

TTC

Le locataire d'un appartement bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente par le propriétaire. Ce dernier doit ainsi…

Congé pour motif légitime et sérieux

350

TTC

Un propriétaire peut donner congé à son locataire au moins 6 mois avant le terme de son bail s'il souhaite…

Congé pour travaux à la fin du bail

350

TTC (article L145-4 code de commerce)

Un bail commercial ne peut être inférieur à une durée de 9 ans. Le preneur à la faculté de donner…

Congé pour vente

350

TTC

Si votre logement est actuellement loué, vous pouvez enjoindre votre locataire à quitter les lieux grâce à un congé que…

Congé pour reprise de votre logement

350

TTC

Un propriétaire ne peut donner congé à son locataire que pour certains motifs.

Congé à l’issue d’une période triennale

350

TTC

Vous êtes locataire d'un local commercial et souhaitez partir à la fin d'une période triennale.

Demande de renouvellement d’un bail commercial

122

TTC

Si vous n'avez pas reçu de congé de votre propriétaire, vous pouvez demander le renouvellement de votre bail.

Rédaction assignation validité congé

360

TTC

Suite à un congé, si votre locataire se maintient dans les lieux, il est nécessaire de lui délivrer une assignation…

Congé à l’issue des neuf ans

137

TTC

Vous êtes locataire d'un local commercial et souhaitez partir à la fin de la durée de votre bail.

Congé pour vendre le logement

350

TTC

Un bailleur ne peut donner congé à son preneur que pour certains motifs.

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