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Lorsqu’un jugement a été rendu, il convient de le faire signifier à la partie adverse. Notre étude s’engage à le signifier à la partie adverse dans un délai optimal afin de pouvoir le faire exécuter rapidement.
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Qu’est-ce que la signification d’un jugement ?
Tout jugement doit être signifié à la partie adverse avant d’engager l’exécution. La signification a pour but de :
– Porter officiellement à la connaissance de la partie adverse le jugement rendu à son encontre.
– Faire courir les délais de recours : appel, pourvoi en cassation, opposition…
– Lui conférer force exécutoire afin de permettre son exécution et réclamer le montant des condamnations.
Comment procédons-nous à la signification de votre jugement ?
Dans le but de vous apporter un service efficace, notre étude vous demandera la remise du jugement. Dès réception, nous vous assurons la rédaction de l’acte de signification et sa signification dans les plus brefs délais afin d’obtenir le plus rapidement possible l’écoulement des voies de recours.
Pourquoi faut-il procéder à la signification d’un jugement ?
La signification d’un arrêt est essentielle et obligatoire pour engager son exécution forcée dans le cas où la partie adverse ne s’exécuterait pas spontanément. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir de nous confier la mission de recouvrement forcé des condamnations prononcées au titre du jugement.
Textes légaux
-
Article 675 Code de procédure civile
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement.
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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Article 677 Code de procédure civile
Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.
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Article 680 Code de procédure civile
L’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
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