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Signification d’ordonnance d’injonction de payer (depuis le 1er mars 2022)

La procédure d’injonction de payer vous permet d’obtenir rapidement une décision condamnant votre adversaire au paiement. A fortiori, ce titre vous permettra de procéder à l’exécution forcée à l’encontre de votre adversaire.

Comprendre la prestation

Qu’est ce qu’une ordonnance d’injonction de payer ? 

L’ordonnance d’injonction de payer est la décision rendue par un magistrat, valant titre exécutoire et permettant d’obtenir le recouvrement forcé d’une créance auprès du débiteur.

 

Comment l’huissier intervient-il à la suite d’une ordonnance d’injonction de payer ? 

Une fois la décision rendue par le juge, vous nous faites parvenir l’ordonnance pour que nous procédions à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer à votre débiteur.

A l’issue d’un délai d’un mois, et en l’absence de contestation de la partie adverse, nous solliciterons le certificat de non opposition qui permettra de procéder à l’exécution forcée.

Nous pourrons ensuite commencer l’exécution et délivrer un premier commandement de payer.

 

Pourquoi choisir la procédure d’injonction de payer ?

La procédure en injonction de payer est une procédure simple, rapide et peu coûteuse. De plus, elle ne comporte aucune audience sauf en cas d’opposition. Elle est idéale pour obtenir un titre exécutoire sur la base duquel pourront être fondées des saisies.

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La procédure en injonction de payer est une procédure simple, rapide et peu coûteuse qui se déroule sans audience et vous permet de recouvrer vos créances contractuelles ou statutaires.

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Cette procédure vous permet d'obtenir une décision de justice rapidement condamnant votre débiteur au paiement.

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