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Sécurisez la réservation de vos vacances en mettant le prix de votre location sous séquestre d’huissier de justice.
Comprendre la prestation
Le propriétaire et le locataire vont êtres tous deux assurés que la transaction est fiable.
1- Le locataire verse le prix sur notre compte séquestre.
2- Nous confirmons au propriétaire que les fonds sont séquestrés.
3- Nous attribuons des codes confidentiels au propriétaire et au locataire.
4- A l’arrivée sur le lieu de vacances, le propriétaire nous demande le paiement avec son code confidentiel.
5- Le bien loué correspond à la réservation, le locataire accepte le paiement en nous communiquant son code confidentiel.
6- A réception des deux codes, notre étude libère le séquestre et fait le virement de la somme au propriétaire.
Textes légaux
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Article 1956 Code civil
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.
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Article 1960 Code civil
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
60 € TTC
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