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La procédure d’injonction de payer vous permet d’obtenir rapidement une décision condamnant votre adversaire au paiement. A fortiori, ce titre vous permettra de procéder à l’exécution forcée à l’encontre de votre adversaire.
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Comprendre la prestation
Qu’est-ce que la procédure d’injonction de payer ?
Lorsque vous êtes titulaires d’une créance résultant d’une clause contractuelle ou statutaire, il est possible de recourir à la procédure d’injonction de payer afin de recouvrer cette dernière. A titre, d’exemple, vous pouvez engager cette procédure pour des factures de prestation de service impayées ou encore des loyers impayés. Cette procédure est rapide et s’ouvre par le dépôt d’une requête au greffe de la juridiction compétente.
Comment mettre en oeuvre la procédure d’injonction de payer ?
Pour que l’huissier de justice puisse procéder à la rédaction de la requête ainsi qu’à son dépôt au tribunal, vous devez nous faire parvenir l’ensemble des pièces justifiant de l’existence de votre créance. Parmi elles :
– Mise en demeure ;
– Accusé de réception de mise en demeure par LRAR
– Factures justificatives
– Bon de commande, livraison ;
– Diverses relances ;
– …
Une fois la décision rendue par le juge, nous procèderons à la signification de l’ordonnance en injonction de payer à votre débiteur. A l’issue d’un délai d’un mois, et en l’absence de contestation de la partie adverse, la formule exécutoire sera apposée sur l’ordonnance par le Tribunal, laquelle permettra de procéder à l’exécution forcée.
Notre prestation comprend :
– La rédaction de la requête en injonction de payer
– La signification de l’ordonnance dite provisoire
– La demande d’apposition de la formule exécutoire
– La signification de l’ordonnance exécutoire
– La rédaction d’un commandement de payer
Pourquoi choisir la procédure d’injonction de payer ?
La procédure en injonction de payer est une procédure simple, rapide et peu coûteuse. De plus, elle ne comporte aucune audience. Elle est idéale pour obtenir un titre exécutoire sur la base duquel pourront être fondées des saisies.
Evolution au 1er mars 2022
Désormais, les nouvelles ordonnances obtenues seront directement revêtues de la formule exécutoire. A l’issue d’un délai d’un mois, il conviendra de demander un certificat de non opposition permettant de démarrer l’exécution.
Textes légaux
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Article 1405 du Code de procédure civile
Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque :
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
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Article 1407 du Code de procédure civile
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l’article 57, la requête contient l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. Elle est accompagnée des documents justificatifs.
286.25 € TTC
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