Comprendre la prestation

Qu’est-ce qu’une assignation en validité de congé ? 

Suite à la délivrance d’un congé régulier, votre locataire refuse de quitter les lieux à la date de l’expiration du bail. Il est donc nécessaire de l’assigner en validité de congé devant le juge.

Comment gérons-nous votre dossier ?

Nous sollicitons immédiatement du Juge des contentieux de la protection la date d’audience la plus proche. Nous rédigeons ensuite l’assignation en respectant les mentions obligatoires et la signifions au locataire. Nous enrôlons ensuite auprès du juge l’assignation délivrée. Nous vous retournons finalement le dossier afin que vous puissiez vous présenter ou vous faire représenter.

A quoi sert cette assignation en validité de congé ? 

L’objectif de cette assignation est que le juge puisse ordonner l’expulsion de votre locataire. En confiant votre dossier à l’étude, nous vous assurons un véritable accompagnement tout au long de la procédure et une connaissance du dossier qui vous permettra par la suite de nous confier la procédure d’expulsion.