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En cas de sommes impayées par votre débiteur, il vous est possible de faire saisir ses meubles saisissables, bien qu’ils se trouvent chez une tierce personne, afin d’aboutir à leur vente et, in fine, au recouvrement de votre créance.
Publics concernés
Toute personne titulaire d’un titre reconnaissant sa créance
Comprendre la prestation
Qu’est-ce que le pack saisie vente chez un tiers ?
La procédure de saisie-vente vous permet de faire saisir les biens meubles saisissables de votre débiteur par un huissier de justice puis de faire procéder à la vente desdits biens en salle des ventes par un commissaire priseur dans le but de rembourser en totalité ou en partie votre créance. Il est tout à fait possible d’intenter cette procédure bien que les biens du débiteur soient localisés chez une tierce personne.
Comment mettre en oeuvre le pack saisie vente chez un tiers ?
La procédure de saisie-vente comporte une multitude de formalités : notre étude fera délivrer, en premier lieu, un commandement de payer au débiteur. Sans règlement de sa part sous 8 jours, l’huissier de justice se rendra au domicile de la tierce personne qui détient pour le compte du débiteur les biens à saisir, afin d’en dresser un inventaire en vue de la future vente. Les biens saisis seront alors rendus indisponibles par l’effet de la saisie-vente.
Notre prestation comprend :
– La délivrance du commandement de payer à votre débiteur
– La rédaction et le dépôt d’une requête au greffe du juge de l’exécution afin d’obtenir l’autorisation du juge de saisir chez un tiers
– Le procès-verbal de saisie-vente et sa dénonciation au débiteur
– Les formalités de publicité et de vente
– Le recouvrement des sommes lors de la vente amiable/judiciaire des biens
Afin de recourir à cette procédure, vous devez nous faire parvenir un titre exécutoire qui constate votre créance.
Pourquoi choisir le pack saisie vente chez un tiers ?
La procédure de saisie-vente est une procédure complexe qui comporte de nombreuses formalités obligatoires. Elle vous permet d’agir durement sur un débiteur défaillant, et vous permet même l’intervention de l’huissier de justice chez un tiers lorsque ce n’est pas votre débiteur qui détient ses propres biens.
Textes légaux
-
Article R. 221-21 du Code des procédures civiles d'exécution
Sur présentation du commandement de payer signifié au débiteur et à l’expiration du délai de huit jours après sa date, prévu à l’article R. 221-10, l’huissier de justice peut saisir entre les mains d’un tiers les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur.
Il l’invite à déclarer les biens qu’il détient pour le compte de celui-ci et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure.
En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts. -
Article R. 221-22 du Code des procédures civiles d'exécution
Si le tiers déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur ou s’il refuse de répondre, il en est dressé acte. Celui-ci est remis ou signifié au tiers avec l’indication en caractères très apparents de la sanction prévue à l’article R. 221-21.
591.69 € TTC
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