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La procédure de saisie-vente permet de saisir tout le mobilier de votre débiteur. Notre étude est dévouée à vous accompagner tout au long de cette procédure.
Publics concernés
Toute personne titulaire d’un titre reconnaissant sa créance
Comprendre la prestation
Qu’est-ce qu’une procédure de saisie vente intentée chez le débiteur ?
La procédure de saisie-vente vous permet de faire saisir les biens meubles saisissables de votre débiteur par un huissier de justice puis de faire procéder à la vente desdits biens en salle des ventes par un commissaire priseur dans le but de rembourser en totalité ou en partie votre créance.
Comment mettre en oeuvre le pack de saisie vente chez le débiteur ?
La procédure de saisie-vente comporte une multitude de formalités. Après s’être assurée de la signification du titre exécutoire fondant votre créance, notre étude fera délivrer, en premier lieu, un commandement de payer au débiteur. Sans règlement de sa part sous 8 jours, l’huissier de justice se rendra à son domicile pour dresser un inventaire de son mobilier en vue de la future vente.
La saisie peut être effectuée même en l’absence du débiteur avec l’accompagnement de deux témoins ou d’une autorité de police ou de gendarmerie.
Ce pack comprend :
– La rédaction et signification d’un commandement de payer à votre débiteur ;
– Le procès-verbal de saisie-vente ;
– Les formalités en vue de la vente des biens saisis ;
Afin de recourir à cette procédure, vous devez nous faire parvenir un titre exécutoire en original qui constate votre créance.
Pourquoi choisir le pack de saisie vente chez le débiteur?
La procédure de saisie-vente est une procédure complexe qui comporte de nombreuses formalités obligatoires. Elle vous permet d’agir avec dureté sur un débiteur défaillant. L’huissier de justice disposera alors d’un contact direct avec votre débiteur, ce qui ouvrira la voie des négociations avec lui.
Textes légaux
-
Article L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d’opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l’exécution. -
Article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution
En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution.
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l’ouverture des meubles.
450 € TTC pour une créance de 2500€
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