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Vous avez obtenu une décision de justice ordonnant l’expulsion de votre locataire. Notre étude se charge de mener à bien la procédure d’expulsion jusqu’à la sortie des lieux de votre locataire.
Publics concernés
Propriétaires d’un local à usage d’habitation
Comprendre la prestation
Qu’est-ce que le pack expulsion d’un local d’habitation ?
En vertu d’une décision de justice ordonnant l’expulsion, seul l’huissier de justice peut procéder aux opérations de libération des lieux. L’huissier de justice requière en ce sens le concours de la force publique.
Comment mettre en oeuvre le pack expulsion d’un local d’habitation ?
Toute procédure d’expulsion débute par la délivrance d’un commandement de quitter les lieux à votre locataire qui lui ouvre un délai de 2 mois pour quitter volontairement les lieux. En l’absence de départ spontané, l’huissier de justice va requérir le concours de la force publique afin de procéder à l’expulsion de votre locataire. Lors de ces opérations il sera accompagné par un serrurier pour procéder à la sécurisation des lieux après expulsion.
Quant au sort du mobilier, celui-ci sera, en fonction de sa valeur, dirigé vers une salle des ventes, ou dans un garde meuble le temps qu’il soit statué sur leur sort. Les biens pourront également être laissés sur place le temps que l’Huissier de justice les déclarent abandonnés.
Pour mettre en oeuvre cette procédure, vous devrez nous faire parvenir votre contrat de bail d’habitation ainsi que la décision de justice ordonnant l’expulsion de votre locataire.
Il est nécessaire au préalable de procéder à la signification de cette décision de justice.
Ce pack comprend :
– La rédaction et signification de la décision de justice et du commandement de quitter les lieux
– La notification du commandement au préfet
– La rédaction et signification du procès-verbal de tentative d’expulsion
– La rédaction et signification du procès-verbal d’expulsion
– La réquisition du concours de la force publique
– La notification du procès-verbal d’expulsion au Trésor Public
Les frais du serrurier ne sont pas chiffrés et sont déterminés une fois l’intervention faite.
Pourquoi choisir le pack expulsion d’un local d’habitation ?
Il est nécessaire de recourir à cette procédure si votre locataire persiste à ne pas quitter les lieux spontanément. Seul un huissier de justice peut expulser votre locataire. Nous vous accompagnerons alors tout au long de cette procédure et vous assurerons un suivi précis de la situation de votre locataire devenu occupant sans droit ni titre.
Textes légaux
-
Article R. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité :
1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ;
2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ;
3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ;
4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.
Ce commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement. -
Article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.
-
Article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
-
Article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution
L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.
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