Hypothèque légale pour charges de copropriété impayées

Comprendre la prestation

L’article 19 de la Loi de 1965 permet d’inscrire une hypothèque sur le bien immobilier du copropriétaire défaillant. Cette hypothèque est de nature légale et ne nécessite aucune autorisation judiciaire préalable ou la condamnation du copropriétaire aux charges impayées.

Cette inscription permettra au syndicat des copropriétaires d’être payé en cas de vente du bien sans être limité aux seules sommes prise en compte dans l’opposition prévue par l’article 20 de la loi de 1965.

Notre étude s’occupe de:

Rédiger le formulaire d’inscription d’hypothèque,

Faire enregistrer l’hypothèque auprès de la conservation des hypothèques,

Assurer le suivi avec la conservation des hypothèques,

Cette prestation pourra nécessiter la signification d’un commandement de payer valant mise en demeure.