Comprendre la prestation

Qu’est ce que le constat de non présentation d’enfant ? 

En matière de droit de la famille, il arrive que l’un des parents ne respecte pas le droit de garde fixé judiciairement et refuse de restituer l’enfant à une personne titulaire de l’autorité parentale.

En effet, l’article 227-7 du Code pénal dispose que :

« Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Le constat d’huissier vous permettra dès lors de rapporter la preuve de cette non présentation d’enfant afin de pouvoir en attester devant le magistrat saisi.

Comment l’huissier intervient il pour un constat d’abandon d’enfant ? 

Nous vous accompagnons aux lieux, dates et heures fixés par la décision de justice pour la restitution de l’enfant afin de constater la défaillance du parent dans son obligation de présentation ou de remise de l’enfant.

Notre prestation comprend :
– Le déplacement 
– Les constatations sur place 
– La rédaction d’un constat en PDF sécurisé, ainsi qu’une copie papier.