Comprendre la prestation

Qu’est ce qu’un constat de non recours gracieux ou contentieux ?

Vous avez affiché votre arrêté de permis de construire sur votre terrain pendant une période continue de 2 mois. Cet affichage a été constaté par Huissier de justice.

Il faut alors interroger la mairie et le Tribunal administratif pour vous assurer qu’aucun recours n’a été déposé à l’encontre de votre permis.

En effet, les tiers ont la possibilité de déposer un recours gracieux auprès du Maire pour contester le permis. Il pourront aussi engager un recours contentieux devant le tribunal administratif soit directement soit dans le délai de 2 mois suivant le rejet du recours gracieux.

Comment réaliser un constat

de non recours gracieux ou contentieux ?

L’huissier de justice se rend en mairie et au greffe du tribunal administratif pour interroger les services sur la réception ou non d’un recours à l’encontre de votre permis.

Notre prestation comprend:
– Le déplacement
– Le temps des constatations
– La rédaction