Comprendre la prestation

Quand donner congé du bail ? 

Aux termes de l’article L145-15 du Code de Commerce, la durée du bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans. Une clause qui aurait pour effet de faire échec aux dispositions de cet article sera réputée non écrite. 

Sont également interdites les clauses dérogatoires qui imposent au preneur en matière de bail commercial de ne pas donner congé pendant trois ans ou six ans ou pendant toute la durée du bail de neuf ans.

Par exception, les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d’une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires.

Comment faire un congé pour travaux à la fin du bail ? 

Le congé doit être délivré par le bailleur lui-même.

Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l’article L. 145-9, s’il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l’immeuble existant, de réaffecter le local d’habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.

L’Etude prend en charge votre dossier et vous assure la bonne rédaction de votre congé pour travaux ainsi que le respect de ses mentions obligatoires. Par la suite, l’Etude procédera à la délivrance du congé dans le délai imposé par la loi.

Dans le but de procéder à ces formalités, nous aurons besoin de votre contrat de bail.