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Un propriétaire peut donner congé à son locataire au moins 6 mois avant le terme de son bail s’il souhaite y mettre fin pour motif légitime et sérieux.
Publics concernés
Propriétaires
Comprendre la prestation
Qu’est ce qu’un congé pour motif légitime et sérieux ?
Lorsqu’un propriétaire souhaite mettre fin à son bail, il lui est possible de faire délivrer un congé pour motif légitime et sérieux à son locataire au moins 6 mois avant la fin de celui-ci.
La loi ne définie par précisément le motif légitime et sérieux, c’est pourquoi les juges ont, eux même, dessiné les contours de cette notion. Sont ainsi considérés comme des motifs légitimes et sérieux :
– les motifs imputables au locataire : non paiement de loyer, non respect de la destination des lieux, défaut d’assurance …
– les motifs non imputables au locataire : résiliation pour travaux, expropriation pour cause d’utilité publique, non renouvellement du cautionnement …
Comment l’huissier intervient-il dans le cadre d’un congé pour motif légitime et sérieux ?
L’Etude prend en charge la rédaction du congé et s’assure du respect des mentions obligatoires, et notamment de la bonne justification du motif légitime et sérieux permettant la reprise du bien. Le congé sera par la suite signifié dans le délai imposé par la loi.
Dans le but de procéder à ces formalités, nous aurons besoin de votre contrat de bail ainsi que de tous les justificatifs du motif légitime et sérieux en votre possession.
Pourquoi faire appel à l’huissier de justice pour votre congé ?
Il est utile de faire appel à l’huissier de justice pour rédiger un congé en bonne et due forme et afin de respecter l’ensemble des obligations légales. En effet, le congé doit être donné au moins 6 mois avant le terme du bail, au risque pour vous d’être réengagé. Pour autant, il convient de ne pas donner congé trop tôt puisqu’il faut s’assurer du juste motif de la reprise.
Textes légaux
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Article 15 I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.
350 € TTC
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