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Ensemble des produits proposés sur le site. Pour tout autre question, n'hésitez pas à nous contacter.

Signification d’ordonnance d’injonction de payer (depuis le 1er mars 2022)

73.48

TTC

L'ordonnance d'injonction de payer vous permet de procéder à l'exécution forcée à l'encontre de votre débiteur afin de recouvrer les…

« SEQUESTRE PMG HUISSIERS » Achats Internet

60

TTC

Avec notre solution "SEQUESTRE PMG HUISSIERS" Achats internet, le vendeur est sûr d'être payé et l'acheteur est sûr d'être livré.

« SEQUESTRE PMG HUISSIERS » Occasions autos

60

TTC

Achat d'une voiture d'occasion en tout sécurité avec notre solution 'SEQUESTRE PMG HUISSIERS" Occasions autos…

« SEQUESTRE PMG HUISSIERS » Location de vacances

60

TTC

Sécurisez la réservation de vos vacances en mettant le prix de votre location sous séquestre d'huissier de justice.

Recouvrement amiable médium

60

TTC

Vous êtes un créancier et votre débiteur ne vous règle pas les sommes qu’il vous doit. A ce titre, vos…

Recouvrement amiable premium

150

TTC

Dans le cadre d'un recouvrement, il se peut que l'intensité soit choisie en fonction de la bonne ou mauvaise foi…

Recouvrement amiable soft

36

TTC

Le recouvrement amiable soft se manifeste par l'envoi d'une lettre de mise en demeure.

Commandement de payer des loyers

141

TTC pour une créance de 2500€

Loyers impayés: confiez-nous la signification d'un commandement de payer à votre locataire.

Hypothèque légale pour charges de copropriété impayées

150

TTC

Faire jouer la garantie légale des charges de copropriété en prenant une hypothèque sur l'immeuble.

Commandement de payer les charges de copropriété

125

TTC pour une créance de 2500€

Syndics: confiez-nous le recouvrement de vos charges de copropriété impayées.

Consultation exécution d’une décision de justice

80

TTC/20 mn

Consultation Huissier de justice: comment mettre à exécution une décision de justice…

Consultation recouvrement factures impayées

80

TTC/20 mn

Facture impayée: Notre consultation permettra de définir la stratégie la plus efficace pour être payé.

Consultation loyers impayés habitation

80

TTC/20 mn

Vous rencontrez une situation de loyers impayés et vous souhaitez être orienté ? Nous vous accompagnons à travers les différentes…

Mise en demeure d’huissier par LRAR

36

TTC

La mise en demeure d'un débiteur défaillant peut prendre différentes formes dont une LRAR rédigée par l'huissier de justice.

Consultation bail commercial

80

/20 mn

Si vous avez des doutes concernant vos droits dans le cadre du bail commercial que vous avez conclu, il est…

Rédaction Assignation en contestation de saisie attribution

200

TTC

L'assignation en contestation de saisie attribution permet la saisine du juge de l'exécution pour demander la nullité de la procédure…

Rédaction Assignation en délai de paiement

200

TTC

L'assignation en délai de paiement permet la saisine du Juge de l'exécution aux fins de le voir statuer sur les…

Signification d’un nouveau prix de vente

350

TTC

Le locataire d'un appartement bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente par le propriétaire. Ce dernier doit ainsi…

Congé pour motif légitime et sérieux

350

TTC

Un propriétaire peut donner congé à son locataire au moins 6 mois avant le terme de son bail s'il souhaite…

Pack saisie du véhicule par déclaration

243.99

TTC

Cette saisie rend indisponible le véhicule de votre débiteur et lui interdit de le vendre.

Congé pour travaux à la fin du bail

350

TTC (article L145-4 code de commerce)

Un bail commercial ne peut être inférieur à une durée de 9 ans. Le preneur à la faculté de donner…

Congé pour vente

350

TTC

Si votre logement est actuellement loué, vous pouvez enjoindre votre locataire à quitter les lieux grâce à un congé que…

Protocole transactionnel

500

TTC

L'huissier peut vous accompagner dans la rédaction du protocole transactionnel ainsi que dans le processus de négociation.

Pack loyers impayés d’un bail d’habitation

496.72

TTC pour une créance de 2500€

Dès le premier impayé locatif, il est important de mettre en oeuvre la procédure de loyers impayés.

Dépôt d’une requête en injonction de payer

51.07

TTC

La procédure en injonction de payer est une procédure simple, rapide et peu coûteuse qui se déroule sans audience et…

Signification de l’ordonnance d’injonction de payer (obtenue avant le 1er mars 2022)

73.48

TTC

L'ordonnance d'injonction de payer vous permet de procéder à l'exécution forcée à l'encontre de votre débiteur afin de recouvrer les…

Saisie conservatoire de biens meubles

406.43

TTC

La procédure de saisie-conservatoire de biens meubles permet de rendre indisponible un bien du débiteur lorsque vous détenez une créance…

Pack saisie vente chez le débiteur

450

TTC pour une créance de 2500€

La saisie-vente permet de faire saisir directement le mobilier de votre débiteur aux fins de vente de celui-ci.

Pack injonction de payer

286.25

TTC

Cette procédure vous permet d'obtenir une décision de justice rapidement condamnant votre débiteur au paiement.

Sommation interpellative

350

TTC

La sommation interpellative est un acte d'huissier visant à obtenir une réponses ou une réaction de la part d'une personne…

Constat Abandon de poste

350

TTC/heure

Un constat d'abandon de poste par un huissier permettra de vous constituer une preuve solide en vue du licenciement de…

Constat non présentation d’enfant

350

TTC

La non présentation d'enfant est un délit dont la preuve peut être rapportée par constat d'huissier afin d'engager une procédure…

Constat grève

350

TTC/ heure

En temps de grève, un constat d'huissier pourra être utile tant aux grévistes et non grévistes qu'aux employeurs afin de…

Constat de poste informatique

350

TTC/heure

Votre salarié utilise son poste de travail à des fins anticoncurrentielles ou abusives et vous souhaitez vous constituer une preuve.

Pack expulsion d’une habitation

878.14

TTC

Vous souhaitez faire exécuter la décision de justice prononçant l'expulsion de votre locataire.

Pack saisie vente chez un tiers

591.69

TTC

La saisie-vente permet de saisir le mobilier de votre débiteur, et même si celui-ci se situe chez un tiers. …

Pack saisie des salaires

126.07

TTC

Cette procédure permet de saisir les rémunérations de votre débiteur directement entre les mains de son employeur.

Pack saisie attribution des loyers

275.75

TTC

Si votre débiteur loue un de ses biens, il est possible de saisir les loyers qu'il perçoit.

Sommation de payer

128.23

TTC pour une créance de 2500€

Il est important de mettre en demeure votre débiteur de s'exécuter avant d'engager toute procédure judiciaire à son encontre.

Signification de conclusions

108.20

TTC

Si la partie adverse n'a pas constitué avocat, les conclusions doivent être communiquées par voie de signification.

Signification d’un jugement

73.48

TTC

La signification d'un jugement est obligatoire pour que la décision devienne définitive et puisse être exécutée.

Signification cession créance

68.39

TTC

La signification d'une cession de créance permet d'informer les tiers ainsi que le débiteur.

Congé pour reprise de votre logement

350

TTC

Un propriétaire ne peut donner congé à son locataire que pour certains motifs.

Pack décision de justice pour facture impayée

463.85

TTC pour une créance de 2500€

Vous disposez d'une facture que votre débiteur ne vous a pas réglée. Saisissez le Tribunal!…

Congé à l’issue d’une période triennale

350

TTC

Vous êtes locataire d'un local commercial et souhaitez partir à la fin d'une période triennale.

Rédaction assignation pour impayé + de 5000 euros

420

TTC

Vous êtes titulaire d'une créance de plus de 5 000 euros et rencontrez des problèmes d'impayés.

Rédaction assignation impayé – de 5 000 euros

240

TTC

Vous détenez une créance d'un montant inférieur à 5 000 euros et votre débiteur ne vous règle pas.

Constat internet

450

TTC/ heure

Des informations publiées sur internet vous créent un préjudice et vous souhaitez vous constituer une preuve de ces publications. …

Constat sous-location

350

TTC/heure

Votre appartement est sous-loué? Un constat vous permettra de demander la résiliation judiciaire du bail.

Constat de destruction de stock

350

TTC/heure

La destruction effective du stock - Ayez le reflexe constat d'huissier…

Constat d’un matériel défectueux

350

TTC/heure

Un matériel défectueux, un constat est nécessaire pour saisir le tribunal et demander la rupture du contrat.

Constat défaut de prestation

350

TTC/ heure

Un contrat n'est pas respecté et la prestation n'est pas fournie ou non conforme.

Constat de non recours gracieux et contentieux

200

TTC

L'huissier de justice vérifie l'absence de recours gracieux et contentieux…

Constat arbres voisins

350

TTC/heure

Les plantations de vos voisins empiètent sur votre terrain ou ne respectent pas les distances imposées par la loi.

Constat messages SMS ou réseaux sociaux (10 messages)

300

TTC

Faites appel à l'Huissier de Justice pour constater les sms ou messages que vous avez reçus.

Constat de condition stockage amiante

350

TTC/ heure

Faites constater les conditions de stockage de vos déchets d'amiante…

Constat abandon domicile conjugal

350

TTC

Votre conjoint a quitté le domicile conjugal. Un constat d’huissier permettra de prouver la fin de la communauté de vie…

Constat messages SMS ou réseaux sociaux ( Plus de 10 messages)

450

TTC/heure

Faites appel à l'Huissier de Justice pour constater les sms ou messages que vous avez reçus.

Constat troubles de voisinage (bruits, odeurs…)

350

TTC/heure

Le constat d'huissier de justice vous sert de preuve des divers troubles de voisinage que vous subissez. …

Constat de limite de propriété

350

TTC/heure

Des constructions voisines empiètent sur votre terrain et ne respectent ainsi pas les limites de propriété. …

Constat abandon chantier

350

TTC/heure

Faites constater l'abandon de chantier pour fixer la situation et continuer avec une autre entreprise.

Constat squat

350

TTC/heure

La preuve du squat est rapportée par un constat d'huissier.

Constat avant travaux trottoirs et voie publique

350

TTC/heure

Vous démarrez un chantier. Prémunissez-vous des éventuels recours de vos voisins ou de la mairie.

Constat des parties communes avant travaux

350

TTC

Il est nécessaire de faire un constat avant le début des travaux de l'état des parties communes de la copropriété.

Constat retard de chantier

350

TTC/ heure

Faites constater par Huissier de Justice le retard de votre chantier.

Constat affichage de permis de construire (3 passages +constat non recours)

600

TTC

Trois passages de l'huissier de justice pour constater l'affichage continu du permis de construire pendant 2 mois.

Constat affichage de permis de démolir (3 passages +constat non recours)

600

TTC

Trois passages de l'huissier de justice pour constater l'affichage continu du permis de démolir pendant 2 mois.

Constat affichage de permis de construire (1 passage)

200

TTC

Le constat d'affichage du permis de construire est obligatoire pour purger le recours des tiers.

Constat des appartements voisins avant travaux

350

TTC/heure

Vous démarrez des travaux de rénovation de votre appartement. Un constat avant travaux de l'état des appartements voisins vous protègera…

Constat des propriétés voisines avant travaux

350

TTC/heure

Vous démarrez bientôt des travaux... Il est impératif de vous protéger vis-à-vis des tiers.

Constat affichage de permis de démolir ( 1 passage)

200

TTC

Le constat d'affichage du permis de démolir est obligatoire pour purger le recours des tiers.

Constat de non retrait administratif

200

TTC/heure

Grâce à ce constat, vous êtes assurés que votre permis de construire n'a pas été retiré dans le délai légal…

Pack saisie des comptes bancaires

205.68

TTC pour une créance de 2500€

Il est possible de saisir directement les sommes qui se trouvent sur les comptes bancaires de votre débiteur.

Demande de renouvellement d’un bail commercial

122

TTC

Si vous n'avez pas reçu de congé de votre propriétaire, vous pouvez demander le renouvellement de votre bail.

Signification d’un arrêt

73.48

TTC

La signification d’un arrêt est obligatoire pour que la décision puisse être exécutée.

Signification d’une déclaration d’appel art. 902 CPC

73.48

TTC

La déclaration d'appel doit être signifiée à défaut de constitution d'avocat.

Pack expulsion d’un local commercial

878.14

TTC

Vous êtes titulaire d'une décision de justice ordonnant l'expulsion du locataire de votre local commercial. …

Pack reprise des locaux abandonnés

1128.56

TTC

Votre locataire a quitté le logement sans vous avoir donné congé et sans avoir procédé à la remise des clés.

Signification d’une assignation

55.62

TTC

Nous confier la signification de votre assignation vous assure la délivrance de celle-ci avec célérité.

Rédaction assignation validité congé

360

TTC

Suite à un congé, si votre locataire se maintient dans les lieux, il est nécessaire de lui délivrer une assignation…

Signification d’une déclaration d’appel art. 905 cpc

75

TTC

En cas d'affaire à bref délai, l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel dans les 10 jours de l'avis de…

Congé à l’issue des neuf ans

137

TTC

Vous êtes locataire d'un local commercial et souhaitez partir à la fin de la durée de votre bail.

Pack loyers impayés d’un bail commercial

523.58

TTC pour une créance de 2500€

La procédure de loyers impayés permet de résilier votre bail en cas de loyers impayés.

Congé pour vendre le logement

350

TTC

Un bailleur ne peut donner congé à son preneur que pour certains motifs.

Constat affichage de déclaration de travaux

200

TTC

Le constat de déclaration de travaux est obligatoire pour purger le recours des tiers.

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