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Les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire. (Article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers)
Les constats avant travaux
Dès lors que vous envisagez d’effectuer des travaux, il est important de vous prémunir contre les éventuels recours qui pourraient en découler. Le constat d’huissier de justice (commissaire de justice) permet de décrire la situation factuelle telle qu’elle l’était avant le début de vos travaux et, ainsi, d’éviter de vous tenir responsable de tout type de détérioration.
Les constats chantier
Sur un chantier, l’huissier de justice peut intervenir afin de constater diverses situations : dysfonctionnement, désordre, non-conformité, malfaçon… Dans un souci de prévention d’éventuels litiges, il est aussi nécessaire de faire appel à un huissier de justice pour faire constater l’état d’avancement du chantier.
Les constats du voisinage
Les conflits entre voisinages sont très fréquents et il est nécessaire de vous constituer des preuves solides dans une telle situation. L’huissier de justice peut fixer, à travers ses constats, tout type de situations : empiétements, limites de propriété, arbres voisins, troubles du voisinage…
Les constats informatiques et Internet
L’huissier de justice peut tout aussi bien effectuer des constats sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux ou n’importe quel autre site. Il peut aussi constater un vol de données informatique ou un détournement.
Les constats en droit de la famille
En droit de la famille, le constat peut constituer une preuve importante notamment dans une procédure de divorce. Le constat peut porter sur des SMS, des messages vocaux ou encore sur l’abandon du domicile conjugal. L’huissier de justice peut aussi constater la non-présentation d’un enfant à l’autre parent.
Les constats en droit du travail
Dans le cadre d’un travail, de nombreux conflits peuvent survenir entre les salariés mais également à l’égard de l’employeur. L’huissier de justice peut alors constater des grèves, des occupations illicites ou de la détérioration de matériel. Le constat peut même retranscrire des SMS ou messages vocaux afin de prouver le harcèlement subi par un membre de l’entreprise.
Les constats affichage de permis
Cette catégorie de constats vous permet de prouver, par le biais de plusieurs passages de l’huissier de justice, que votre permis soit bien resté affiché le temps du délai prévu par la loi. Il est ainsi utile en cas d’éventuels recours du voisinage à ce sujet.
Les constats squat et sous-location illicite
L’huissier de justice peut intervenir lorsque le bien que vous possédez est occupé illégalement. Ce constat vous servira lorsque vous agirez en justice à l’encontre des occupants de votre bien.
Les constats contrefaçon
L’objectif de ces constats est avant tout de prouver que des marchandises contrefaites sont commercialisées au sein d’un établissement.
Les constats en industrie
Le milieu industriel peut soulever des difficultés et entraîner des litiges. L’intervention de l’huissier de justice est alors utile pour constater une destruction de stocks, la défectuosité d’une machine, un défaut de prestation…
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