Constat de Permis de construire à Lyon

Assurez la validité de votre projet de construction à Lyon !

📋 Obtenir un permis de construire ou déposer une déclaration préalable de travaux est une étape cruciale dans tout projet de construction. Mais saviez-vous que pour que cette décision administrative soit pleinement valide, vous devez l’afficher sur le terrain pendant 2 mois ?

Mais comment prouver efficacement l’affichage d’un permis de construire à Lyon ? 🤔

C’est là qu’intervient le constat de commissaire de justice à Lyon ! Ce procédé est reconnu par les tribunaux comme une preuve fiable et efficace de l’affichage réglementaire du permis de construire.

✅ Les étapes du constat d’affichage sont simples : le commissaire de justice effectue trois passages sur les lieux pour vérifier la présence du panneau et s’assurer que toutes les mentions obligatoires sont bien affichées.

🛠️ Une fois le délai de deux mois écoulé, grâce au constat de commissaire de justice, la décision administrative devient définitive. Vous pouvez ainsi entamer vos travaux en toute légalité, sans craindre de contestations ultérieures !

💼 Mais ce n’est pas tout ! En faisant appel à un commissaire de justice, vous bénéficiez également de conseils juridiques avisés pour garantir la conformité de votre projet avec les réglementations en vigueur.