Conditions Générales

I. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Utilisateur du Site.

L’accès et l’utilisation du Site entraîne l’adhésion de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales.

Le fait de confirmer la passation d’une Commande sur le Site, en cliquant sur le bouton « Acheter » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Si vous n’étiez pas d’accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé de ne pas utiliser le Site et/ou de ne pas passer de Commande.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site ou de la passation d’une Commande.

Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications par la société PMG Associés.

Dans ce cas, la société PMG Associés en informera les Utilisateurs et les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules Commandes réalisées postérieurement à la modification.

Faute d’accord avec les Conditions Générales modifiées, il vous est conseillé de vous abstenir de continuer d’utiliser les services du Site.

A défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées.

II. ACCES ET UTILISATION DU SITE

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles.

La Société PMG Associés ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client lors de la création de son constat, ou lors de modification et mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Commandes.

III. LES SERVICES

Le Site www.pmg-huissiers.fr permet à ses Utilisateurs, particuliers et professionnels, de commander des constats établis par un Huissier de Justice.

Dans le cadre de la passation de Commande, l’Utilisateur devra se rendre sur le constat souhaité et cliqué sur « acheter ».

Il sera ensuite redirigé sur la page « récapitulatif de commande ».

Après avoir rempli les informations demandées, l’internaute clique sur « acheter » et il sera redirigé vers le site de la BNP Paribas pour procéder au paiement par carte bleue.

Le client recevra un courrier électronique récapitulatif de sa commande dans un délai moyen de 4 heures.

IV. PAIEMENT

Les tarifs indiqués sur le Site www.pmg-huissiers.fr sont en euros et « toutes taxes comprises ». Les prix sont susceptibles d’être modifiés. La mise à jour des tarifs n’aura pas d’incidence sur les commandes déjà passées. Les prix sont fermes, l’Huissier devra néanmoins répercuter sur la commande du client toute modification du taux de TVA ou de la taxe de constat d’Huissier.

Le paiement de la commande est effectué lors de la commande et avant toute constatation.

V. RESPONSABILITE

Le constat sera réalisé dans les règles de l’art par un Huissier de Justice dûment agréé par le garde des Sceaux.

Cette procédure permet d’établir la réalité d’une situation à un moment donné. L’Huissier va établir un procès-verbal de constat, dans lequel il va décrire ce qu’il voit, sans émettre de jugement et en étant aussi neutre que possible dans la description.

Ce constat permet d’avoir des éléments matériels pour établir la vérité sur une situation donnée. Les constatations de l’huissier pourront être utilisées lors d’un litige.

Le procès-verbal de constat peut contenir des photographies, suivant ce que l’Huissier est amené à constater. A noter à cet égard que les constatations de l’huissier permettent de seulement de créer une preuve.

Les constations de l’Huissier font donc foi jusqu’à preuve du contraire. En tout état de cause, l’Huissier en charge de la réalisation du constat est seul responsable du respect des conditions de validité du constat.

Ni l’Editeur du site ni l’Huissier de justice qui réalisera le constat commandé ne garantissent l’issue d’une éventuelle action en justice fondée sur les constats commandés. Ils ne sont pas davantage responsables de leur utilisation ou des constatations qu’ils contiennent.

VI. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit Français et peuvent être modifiées par PMG Associés. Les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la validité et les conséquences des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur est invité à prendre attache avec PMG Associés afin de régler le différend. Si aucune solution n’est trouvée, une lettre recommandée avec un avis de réception devra être envoyée à PMG Associés par l’Utilisateur afin d’exposer le litige.

Si vous trouvez que la réponse apportée par PMG Associés n’est pas satisfaisante, vous pouvez recourir à un autre mode de règlement amiable via la plateforme de l’Association Nationale des Médiateurs : https://www.anm-conso.com/site/particulier.php

Si vous n’avez pas pu obtenir une solution amiable, vous pouvez agir devant les tribunaux judiciaires compétents.