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Rédaction d’assignation

Actes et procédures

Rédaction Assignation en contestation de saisie attribution

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L'assignation en contestation de saisie attribution permet la saisine du juge de l'exécution pour demander la nullité de la procédure…

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Actes et procédures

Rédaction Assignation en délai de paiement

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L'assignation en délai de paiement permet la saisine du Juge de l'exécution aux fins de le voir statuer sur les…

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Factures impayées

Rédaction assignation pour impayé + de 5000 euros

420 €

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Vous êtes titulaire d'une créance de plus de 5 000 euros et rencontrez des problèmes d'impayés.

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Factures impayées

Rédaction assignation impayé – de 5 000 euros

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Vous détenez une créance d'un montant inférieur à 5 000 euros et votre débiteur ne vous règle pas.

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Congés baux habitation et commerciaux

Rédaction assignation validité congé

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