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Un contrat n’est pas respecté et la prestation n’est pas fournie ou non conforme. Un constat est nécessaire avant de saisir le juge.

Publics concernés
Professionnels
Particuliers

Comprendre la prestation
Qu’est ce que le constat de prestation non conforme ?
Votre cocontractant ne respecte pas ses obligations et ne fournit pas la prestation commandée. Quelle que soit la prestation en cause (fourniture d’un produit ou d’un service, prestation intellectuelle ou matérielle, livraison unique ou dans le cadre d’un contrat récurent), vous n’en êtes pas satisfait, nous constatons la carence de votre fournisseur. Notre constat a force de preuve. Il pourra être produit en justice pour demander la résiliation du contrat ou l’annulation d’une commande.
Comment réaliser un constat défaut de prestation ?
Nous faisons une description précise du défaut constaté, en prenant appui sur votre contrat ou votre commande. Nous faisons des photographies ou vidéos de la prestation défectueuses, ou encore des enregistrements de données informatiques sur clés usb.
Notre prestation comprend:
– Le déplacement
– 1 heure de constatations
– la rédaction du procès-verbal avec un exemplaire en .pdf.
350 € TTC/ heure
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