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Pour faire sortir de votre bilan des immobilisations ou du stock, le constat d’huissier apportera la preuve de la destruction effective de ces éléments vis-à-vis de l’Administration fiscale.
Publics concernés
Professionnels
Assureurs
Comprendre la prestation
Qu’est ce qu’un constat de destruction du stock?
La sortie d’immobilisations et la destruction de stock en comptabilité a des conséquences non négligeables notamment en matière de TVA.
Il est nécessaire de prouver la destruction effective des matériels ou marchandises. Même si aucun formalisme n’est exigé, vous devez rapporter la preuve de cette destruction. L’huissier de justice vous accompagne et dresse un inventaire précis des éléments détruits. Le procès-verbal établi ne pourra pas être contesté.
Comment réaliser un constat destruction de stock ?
Notre prestation comprend:
– Le déplacement,
– 1 heure de constatations sur place, avec prise de nombreuses photographies.
– rédaction d’un exemplaire du constat en .pdf sécurisé et d’une copie papier.
350 € TTC/heure
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