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constat squat

Constats squat et sous location illicite

Constat Abandon de poste

350

TTC/heure

Un constat d'abandon de poste par un huissier permettra de vous constituer une preuve solide en vue du licenciement de…

Constat non présentation d’enfant

350

TTC

La non présentation d'enfant est un délit dont la preuve peut être rapportée par constat d'huissier afin d'engager une procédure…

Constat grève

350

TTC/ heure

En temps de grève, un constat d'huissier pourra être utile tant aux grévistes et non grévistes qu'aux employeurs afin de…

Constat de poste informatique

350

TTC/heure

Votre salarié utilise son poste de travail à des fins anticoncurrentielles ou abusives et vous souhaitez vous constituer une preuve.

Constat internet

450

TTC/ heure

Des informations publiées sur internet vous créent un préjudice et vous souhaitez vous constituer une preuve de ces publications. …

Constat sous-location

350

TTC/heure

Votre appartement est sous-loué? Un constat vous permettra de demander la résiliation judiciaire du bail.

Constat de destruction de stock

350

TTC/heure

La destruction effective du stock - Ayez le reflexe constat d'huissier…

Constat d’un matériel défectueux

350

TTC/heure

Un matériel défectueux, un constat est nécessaire pour saisir le tribunal et demander la rupture du contrat.

Constat défaut de prestation

350

TTC/ heure

Un contrat n'est pas respecté et la prestation n'est pas fournie ou non conforme.

Constat de non recours gracieux et contentieux

200

TTC

L'huissier de justice vérifie l'absence de recours gracieux et contentieux…

Constat arbres voisins

350

TTC/heure

Les plantations de vos voisins empiètent sur votre terrain ou ne respectent pas les distances imposées par la loi.

Constat messages SMS ou réseaux sociaux (10 messages)

300

TTC

Faites appel à l'Huissier de Justice pour constater les sms ou messages que vous avez reçus.

Constat de condition stockage amiante

350

TTC/ heure

Faites constater les conditions de stockage de vos déchets d'amiante…

Constat abandon domicile conjugal

350

TTC

Votre conjoint a quitté le domicile conjugal. Un constat d’huissier permettra de prouver la fin de la communauté de vie…

Constat messages SMS ou réseaux sociaux ( Plus de 10 messages)

450

TTC/heure

Faites appel à l'Huissier de Justice pour constater les sms ou messages que vous avez reçus.

Constat troubles de voisinage (bruits, odeurs…)

350

TTC/heure

Le constat d'huissier de justice vous sert de preuve des divers troubles de voisinage que vous subissez. …

Constat de limite de propriété

350

TTC/heure

Des constructions voisines empiètent sur votre terrain et ne respectent ainsi pas les limites de propriété. …

Constat abandon chantier

350

TTC/heure

Faites constater l'abandon de chantier pour fixer la situation et continuer avec une autre entreprise.

Constat squat

350

TTC/heure

La preuve du squat est rapportée par un constat d'huissier.

Constat des parties communes avant travaux

350

TTC

Il est nécessaire de faire un constat avant le début des travaux de l'état des parties communes de la copropriété.

Constat avant travaux trottoirs et voie publique

350

TTC/heure

Vous démarrez un chantier. Prémunissez-vous des éventuels recours de vos voisins ou de la mairie.

Constat retard de chantier

350

TTC/ heure

Faites constater par Huissier de Justice le retard de votre chantier.

Constat affichage de permis de construire (3 passages +constat non recours)

600

TTC

Trois passages de l'huissier de justice pour constater l'affichage continu du permis de construire pendant 2 mois.

Constat affichage de permis de démolir (3 passages +constat non recours)

600

TTC

Trois passages de l'huissier de justice pour constater l'affichage continu du permis de démolir pendant 2 mois.

Constat affichage de permis de construire (1 passage)

200

TTC

Le constat d'affichage du permis de construire est obligatoire pour purger le recours des tiers.

Constat des appartements voisins avant travaux

350

TTC/heure

Vous démarrez des travaux de rénovation de votre appartement. Un constat avant travaux de l'état des appartements voisins vous protègera…

Constat des propriétés voisines avant travaux

350

TTC/heure

Vous démarrez bientôt des travaux... Il est impératif de vous protéger vis-à-vis des tiers.

Constat affichage de permis de démolir ( 1 passage)

200

TTC

Le constat d'affichage du permis de démolir est obligatoire pour purger le recours des tiers.

Constat de non retrait administratif

200

TTC/heure

Grâce à ce constat, vous êtes assurés que votre permis de construire n'a pas été retiré dans le délai légal…

Constat affichage de déclaration de travaux

200

TTC

Le constat de déclaration de travaux est obligatoire pour purger le recours des tiers.

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