Comprendre la prestation

Qu’est ce qu’un constat de limite de propriété ? 

L’empiétement peut se définir comme une atteinte au droit de propriété exercée par l’un de vos voisins du fait de l’extension de sa construction sur votre terrain. L’intervention d’un huissier de justice permettra de constater cet empiétement en comparant les limites de propriété, et d’en avoir une description très précise, accompagnée d’un ensemble de photographies.

Comment obtenir un constat de limite de propriété ? 

En choisissant cette prestation, nous vous assurons un rendez-vous rapidement afin que l’huissier de justice puisse réaliser le constat. Notre prestation comprend :

– Le déplacement de l’huissier,
– Les constations sur place ainsi que la prise de nombreuses photographies,
– La rédaction ainsi que l’envoi postal et .pdf du constat.

Pourquoi faire un constat de limite de propriété  ? 

En cas d’empiétement, il vous est possible de demander la démolition de cet empiétement devant le juge. La réalisation préalable d’un tel constat vous permettra de consolider la preuve de l’empiétement que vous subissez.