Comprendre la prestation

Qu’est-ce que le pack loyers impayés d’un bail commercial ? 

Si le locataire de votre local commercial ne vous règle plus les loyers, il est impératif de réagir rapidement en faisant appel à notre étude. Cette procédure permet de conduire à la résiliation judiciaire du bail commercial.

Comment mettre en oeuvre le pack de loyers impayés d’un bail commercial ?

La procédure débute avec la délivrance d’un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire ouvrant un délai d’un mois au locataire pour s’acquitter de sa dette.

A l’issue du délai d’un mois, et sans règlement de la part de votre locataire, nous nous chargerons de l’assigner en résiliation de bail et expulsion.

Nous adresserons finalement l’entier dossier à votre avocat qui vous représentera lors de l’audience. Nous pouvons également, si vous le souhaitez, vous diriger vers un avocat.

Le pack comprend alors :

– La rédaction et signification du commandement de payer

– L’éventuelle dénonce du commandement de payer aux cautions

– La rédaction et signification de l’assignation

– L’éventuelle dénonce aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce

– La mise au rôle de l’assignation

Nous aurons besoin, afin de mener à bien cette procédure, de votre contrat de bail ainsi que des justificatifs relatant les loyers impayés (quittances…).

Pourquoi choisir le pack loyers impayés d’un bail commercial ?

Il est primordial de réagir rapidement, autrement dit dès le premier incident de paiement de votre locataire. En effet, les risques d’irrécouvrabilité ne cesseront d’augmenter à chaque nouvel incident de paiement. C’est en cela que notre étude s’engage à mener la procédure de loyers impayés avec célérité, tout en respectant les délais légaux.