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Vous avez obtenu une décision de justice ordonnant l’expulsion du locataire de votre local commercial. A votre demande, nous mettons en oeuvre la procédure d’expulsion à son encontre.
Publics concernés
Propriétaires d’un local commercial
Comprendre la prestation
Qu’est-ce que le pack expulsion d’un local commercial ?
Pour mettre en place une procédure d’expulsion, vous devez avoir obtenu une décision de justice prononçant expressément l’expulsion du locataire de votre local commercial.
Comment mettre en oeuvre le pack expulsion d’un local commercial ?
En premier lieu, l’huissier de justice doit délivrer un commandement de quitter les lieux à votre locataire. Après avoir constaté le maintien dans les lieux (tentative d’expulsion), l’huissier de justice va requérir le concours de la force publique auprès de la préfecture afin de procéder à l’expulsion du locataire.
Quant au sort du mobilier, celui-ci sera, en fonction de sa valeur, dirigé vers une salle des ventes ou directement à la déchetterie.
Pour mettre en oeuvre cette procédure, vous devrez nous faire parvenir votre contrat de bail commercial ainsi que la décision de justice ordonnant l’expulsion de votre locataire.
Il est nécessaire au préalable de procéder à la signification de cette décision de justice.
Ce pack comprend :
– La rédaction et signification du commandement de quitter les lieux
– La réquisition de la force publique
– La rédaction et signification du procès-verbal de tentative d’expulsion
– La rédaction et signification du procès-verbal d’expulsion
– La notification du procès-verbal d’expulsion au Trésor Public
Pourquoi choisir le pack expulsion d’un local commercial ?
Il est nécessaire de recourir à cette procédure si votre locataire persiste à ne pas quitter les lieux volontairement. Seul un huissier de justice peut expulser votre locataire. Notre étude vous accompagnera alors tout au long de cette procédure et vous assurera un suivi précis de la situation de votre locataire.
Textes légaux
-
Article R. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité :
1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ;
2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ;
3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ;
4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.
Ce commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement. -
Article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.
-
Article L. 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution
L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.
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