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Si votre locataire ne règle plus ses loyers depuis plus d’un mois, il faut lui délivrer un commandement de payer par huissier de justice le plus rapidement possible.
Publics concernés
Propriétaires particuliers
SCI
Régies d’immeubles
Comprendre la prestation
Qu’est-ce que le pack loyers impayés d’un bail d’habitation ?
La pack loyers impayés comprend les actes nécessaires à l’obtention d’un jugement condamnant votre locataire au paiement des loyers impayés, constatant la résiliation du bail et ordonnant son expulsion.
Comment mettre en oeuvre la procédure de loyers impayés d’un bail d’habitation ?
Ce pack comprend :
– Un commandement de payer (141€) ouvrant un délai de deux mois à votre locataire pour s’acquitter de ses loyers et charges impayés.
– La notification du commandement de payer (23,81€) à la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Préfecture.
– La dénonciation du commandement de payer (73,48€) à l’éventuelle caution.
– Rédaction (120€) et signification (55,62€) de l’assignation en justice de votre locataire aux fins de demander sa condamnation aux loyers impayés et son expulsion,
– La notification de cette assignation (23,81€) à la CCAPEX de la Préfecture.
– La mise au rôle du Tribunal.(60€)
Nous aurons besoin, afin de mener à bien cette procédure, de votre contrat de bail, de l’éventuel engagement de caution, du décompte des loyers impayés (décompte locatif glissant remontant jusqu’au dernier solde à zéro notamment), et toutes les informations utiles sur votre locataire.
Pourquoi avoir recours au pack loyers impayés d’un bail d’habitation ?
La procédure aux fins de recouvrement des loyers impayés est à mettre en place le plus rapidement possible. En effet, il est nécessaire de réagir immédiatement afin d’éviter des impayés trop importants qui ne pourront être régularisés. L’huissier de justice est là pour se rapprocher de votre locataire et trouver ensemble la solution la plus adaptée pour vous.
Nous vous recommandons également la mise en place de la procédure de saisie-conservatoire de créance en parallèle dans le délai du commandement de payer si votre locataire ne réagit pas. Cela permettra de d’ores et déjà déterminer la solvabilité de ce dernier.
Textes légaux
-
Article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. […]
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