Comprendre la prestation

Qu’est-ce qu’une cession de créance ?

La cession de créance entraîne une substitution du créancier. Ce transfert prend effet à la date de l’acte de cession. La signification de l’acte de cession de créance permet d’informer le débiteur du transfert de propriété ainsi que de rendre opposable la cession aux tiers.

Comment procéder à la signification de cession de créance ?

A votre demande, l’huissier de justice procède à la signification de l’acte de cession de créance. Ladite signification confère date certaine à l’acte de cession.

Afin de procéder à cette signification, vous devez nous transmettre l’acte de cession.

Pourquoi faut-il procéder à la signification de cession de créance ?

Dans le cas d’une contestation, la preuve de la date de cession incombe au cessionnaire. La date certaine donnée par la signification vous protège alors des éventuelles fautes incombant au précédent créancier. De plus, les tiers qui souhaitent agir vis-à-vis de la créance cédée devront le faire auprès du cessionnaire à compter de la date de signification.