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Il arrive souvent que l’on vous doive de l’argent. L’huissier de justice peut vous substituer pour mettre en demeure votre débiteur de régler.
L’étude rédige la mise en demeure, l’envoi prendra la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Publics concernés
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Professionnel
Comprendre la prestation
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
La mise en demeure adressée à votre débiteur l’invite à s’exécuter dans un délai imparti. Cette mise en demeure peut découler de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut être utile pour vous de nous confier la rédaction de cette lettre et son envoi.
Comment gérons-nous les mises en demeure ?
Suite à votre demande, l’étude s’engage à rédiger la lettre de mise en demeure et à l’envoyer par recommandé avec accusé de réception. Néanmoins, nous n’assurons pas la bonne réception du pli recommandé qui peut être refusé ou non retiré par son destinataire. Si vous craignez une telle réaction, nous vous invitons à choisir l’acte de sommation de payer.
Pour la bonne tenue du dossier, il est utile de nous faire parvenir les pièces justificatives du dossier, notamment des bons de commandes, bons de livraison, devis, factures, etc…
Pourquoi faut-il adresser une mise en demeure à votre débiteur ?
Une mise en demeure adressée à votre débiteur est nécessaire avant toute action en justice. Cette étape est nécessaire afin de lui rappeler de s’exécuter volontairement.
Textes légaux
-
Article 1344 du Code civil
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
36 € TTC
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