Comprendre la prestation

Qu’est ce qu’une sommation interpellative ? 

La sommation interpellative est un acte d’huissier visant à obtenir une réponses ou une réaction de la part d’une personne nommément désignée. Elle permet notamment de donner un caractère probant aux réponses, ou à l’absence de réponse faite par l’interlocuteur, en vue notamment d’une procédure judiciaire.

La sommation interpellative permet également de compléter un dossier contentieux ou de constituer une preuve qui était difficile à obtenir.

Comment l’huissier procède-t-il lors d’une sommation interpellative ? 

Notre prestation comprend :

– La formalisation à l’écrit de la requête du demandeur,
– Le déplacement au domicile de la personne interpellée
– La consignation de sa réponse ainsi que la rédaction d’un rapport

Pourquoi choisir une sommation interpellative ? 

Une sommation interpellative peut être utile dans les cas suivants :

• Faire reconnaître un droit ou un fait
• Demander des explications
• Interroger le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente sur sa volonté de lever l’option au terme du contrat
• Obtenir un engagement écrit